Conditions générales de vente

Préambule

La boutique en ligne du site Cerises et Cie.fr a été mise en place par l’entreprise Cerises et Cie qui est l’exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web Cerises et Cie suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic a valeur de “signature numérique”. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que  la sauvegarde et  l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

La boutique en ligne mise en place par l’entreprise dans le cadre du site Cerises et Cie mentionne les informations suivantes :

* Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
* Indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
* Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution

L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par Cerises et Cie au consommateur.

3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales et le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dûes par le site web Cerises et Cie.

5 : Enregistrement et validation de la commande

Avant d’enregistrer et valider la commande, le consommateur devra accepter les conditions générales de vente en cochant une case, ce qui formalisera l’enregistrement et la validation de la commande.

6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’entreprise Cerises et Cie dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

8 : Informations sur les produits

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site de Cerises et Cie. L’entreprise ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où Cerises et Cie ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Cerises et Cie dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires..

Les photos, descriptions et couleurs des produits ne sont pas contractuelles.

9 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la boutique Cerises et Cie qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui-même, lors de la validation du bon de commande.

La boutique Cerises et Cie se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La boutique Cerises et Cie se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Les modes de paiement varient en fonction du pays du client et de la destination du colis. En France, le consommateur peut payer son achat par Carte Bleue (Mastercard, Visa, CB), par PayPal, par chèque bancaire, chèque postal, virement bancaire.

11 : Disponibilité des produits et délai d’expédition

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 5 à 7 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé et validé sa commande. Une commande validée implique que le paiement ait été effectué. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt sous 5 jours ouvrables et aura la possibilité d’annuler sa commande de manière partielle ou totale ou d’accepter d’attendre le réapprovisionnement du produit (ce qui ne pourra donner lieu à une réduction de quelque nature). Le consommateur aura alors le choix de se faire rembourser des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de sa demande ou bien de substituer le produit manquant par un autre produit de même valeur ou de valeur inférieure. Le remboursement des sommes se fera en fonction du moyen de paiement initialement utilisé par le consommateur. Le consommateur pourra choisir de se faire rembourser sous forme d’avoir.

12 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques desservies par Cerises et Cie. Tous les produits partent des locaux de Cerises et Cie en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Après résolution du litige, un nouveau produit identique lui sera alors renvoyé sans frais.

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en compte.

Lorsque la livraison n’a pas été effectuée en mains propres, toute anomalie la concernant  (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits détériorés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de “réserves manuscrites”, accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier au Service Client Cerises et Cie.

En cas de retard anormal d’expédition ou de perte du colis, un litige est ouvert et le transporteur est contacté. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour résoudre ce litige. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

Cerises et Cie décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève, d’épidémie, de situation d’urgence.

Dans le cas où le consommateur opte pour l’option CoolPortage (possibilité de faire covoiturer le colis sans frais- avec entente préalable) mais que, de son fait, la livraison n’aboutit pas ou engage trop de perturbations, Cerises et Cie se réserve la possibilité de conserver le colis, en retrait gratuit à l’atelier. Le consommateur s’engage alors à s’acquitter de frais de livraison pour pouvoir recevoir sa commande.

Taxes et douanes
Les livraisons en dehors de l’Union européenne ne sont pas soumises à la TVA. Cependant, elles peuvent être soumises aux impôts locaux et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de destination. Le montant des droits de douane, taxes, redevances ou impositions diverses à l’occasion de l’importation de marchandises dépend de la réglementation en vigueur dans chaque pays et est à la charge du destinataire à réception de son colis. Il appartient donc au client de prendre auprès des autorités locales concernées les informations nécessaires et de veiller à respecter les formalités spécifiques à l’importation de marchandises sur le territoire du pays de destination. Les adresses de livraison en DOM/TOM ou adresses de l’armée avec SP à l’étranger (hors France métropolitaine) ne pourront pas être livrées.

14 : Erreurs de livraison

Le consommateur devra formuler auprès de Cerises et Cie, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de l’entreprise pourra être faite à l’adresse de Cerises et Cie.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Cerises et Cie de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Cerises et Cie dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’adresse de l’entreprise.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir reçu l’accord préalable de Cerises et Cie.

Les frais d’envois sont à la charge de l’entreprise, sauf dans le cas où il s’avèrerait que les informations fournies par le consommateur étaient incomplètes ou erronées.

15 : Garantie des produits

 Conformément au décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation , les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

La garantie légale contre les vices cachés est régie par les articles 1641 à 1649 du Code Civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

Le professionnel n’est pas tenu des vices apparents dont l’acheteur a pu prendre connaissance par lui-même, mais des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les biens impropres à l’usage auquel ils sont destinés.

L’acheteur a le choix entre :

• rendre la chose et se faire restituer le prix ;
• garder la chose et se faire rembourser une partie du prix.

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination.

La garantie légale de conformité des biens (articles L. 217-3 à L. 217-32 du Code de la consommation) :

Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut, il est responsable des défauts apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, et réputés exister à la date de délivrance. Le professionnel est encore responsable des défauts résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est effectuée par le consommateur conformément au contrat ou assurée sous la responsabilité du professionnel (article L. 217-3 du Code de la consommation).

Conformité du bien

Un bien est conforme, selon l’article L. 217-5, lorsqu’il correspond à la description, au type, à la qualité et à la quantité prévues au contrat, qu’il est propre à l’usage spécial recherché par le consommateur et qu’il est délivré avec les instructions et accessoires prévus au contrat. Le bien doit bénéficier des mises à jour éventuelles conformément au contrat.

En outre, la conformité s’apprécie au regard de tout usage habituellement attendu d’un bien selon les caractéristiques prévues au contrat.

La garantie légale de conformité d’un bien comprenant des éléments numériques :

Si la fourniture en continu est prévue pour une durée inférieure ou égale à 2 ans ou si le contrat ne dit rien sur cette durée (fourniture ponctuelle d’un contenu comme le téléchargement d’un film), les défauts de conformité sont présumés exister durant 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Si la fourniture est prévue en continu pour une durée excédant 2 ans, alors les défauts sont présumés exister depuis la délivrance du bien pour toute la durée de la fourniture des éléments numériques.

Délais

L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien, que le bien soit neuf ou d’occasion.

Les biens neufs bénéficient d’une présomption d’antériorité des défauts de conformité pendant 2 ans tandis que la présomption d’antériorité des défauts est d’un an pour les biens d’occasion. Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du consommateur : c’est au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas au moment de l’achat du bien. Le consommateur doit seulement prouver l’existence du défaut.

Sont exclus du régime de la garantie légale de conformité les animaux domestiques ainsi que les biens vendus lors d’enchères publiques ou encore ceux vendus sur saisie ou par autorité de justice.

Exceptions

Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité sur des caractéristiques particulières du bien auxquelles il a consenti expressément et dont il a été informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité.

Mise en œuvre de la garantie de conformité

Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement ou la réparation du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques. Le choix revient au consommateur sauf si celui-ci engendre pour le vendeur un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. La mise en conformité du bien s’effectue au maximum dans un délai de 30 jours suivant la demande du consommateur.

Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le professionnel refuse la mise en conformité, si le défaut est si grave qu’il le justifie ou si le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucune modalité de mise en conformité n’est possible.

Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat hormis des frais d’envoi postal remboursés au consommateur dans un délai de 14 jours.

Pour exercer le droit à la garantie, vous devez contacter Cerises et Cie par mail [email protected] ou par courrier à Cerises et Cie, 20 rue de Malfosse, 88210 Senones

16 : Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce droit de rétractation (formulaire type disponible pour le consommateur ci-dessous) doit se faire valoir par email au Service Client de la boutique Cerises et Cie ou via le formulaire de contact de la boutique.

Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande au consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

Afin d’accélérer le processus de remboursement, contacter l’entreprise afin d’obtenir un numéro de retour.

Le consommateur dispose d’un délai au plus tard de 14 jours (à partir de la date d’obtention du numéro de retour) pour retourner le ou les produits à ses frais. Le produit devra être retourné en envoi Recommandé à une adresse communiquée par Cerises et Cie.

Conditions des produits retournables
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, usé, manifestement utilisé ou dont l’emballage d’origine aurait été détérioré de manière à compromettre sa remise en vente, ne pourra faire l’objet d’un droit de rétractation.

Remboursement et droit de rétractation
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’édition d’un bon d’achat.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Cerises et Cie fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours suivant la demande du consommateur.

17 : Droits d’utilisation

L’utilisation de la marque Cerises et Cie ainsi que des médias et produits est strictement interdite. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de Cerises et Cie.

18 : Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou de force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, une situation d’urgence sanitaire, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

19 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

20 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

21 : Loi applicable et résolution des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige, le client pourra effectuer ses réclamations auprès du Service Client de Cerises et Cie afin de rechercher une solution amiable.

Cerises et Cie est également adhérent à un organisme de médiation : CM2C, 49 rue de Ponthieu 75008 Paris /                                                          [email protected] / 0189470014 / https://www.cm2c.net/contact.php                                                                                                                                    Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

 A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.

22 : Informatique et Libertés

Toutes les données transmises à Cerises et Cie par le consommateur, le sont afin de pouvoir traiter les commandes.

En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le consommateur dispose auprès de l’entreprise Cerises et Cie d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données communiquées.